Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

 

La société TECHAGENCY Sàrl (ci-après : « TECHAGENCY ») propose des prestations et des solutions de services en matière de collecte, de fiabilisation et d’enrichissement de données d’athlètes, ainsi que de services  d’accompagnement et de conseil dans l’utilisation et l’exploitation des informations issues de ces prestations et solutions.

Aux fins de mieux répondre aux demandes des clients souhaitant acheter en ligne des services sur la solution “Software As A Service” KEEPER IN MOTION.   (ci-après désignés le « Produit » ou les « Produits »), la société TECHAGENCY immatriculée au RC de Genève sous le n° CHE-367.723.429, établie à 37, Chemin J-Ph De Sauvage 1219 Chatelaine – Suisse , a créé et édite le site web marchand accessible à l’adresse https://keeperinmotion.com  (ci-après désigné le « Site »).

 

Les commandes et ventes des Produits sur le Site sont destinées aux clients consommateurs personnes physiques ou morales, acheteurs professionnels et non professionnels                                                         Ci-après le « Client » ou les « Clients »).

 

Toutes les commandes et ventes réalisées sur le Site et les Stores sont soumises sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente »), qui prévaudront sur tous autres documents ou dispositions contractuelles, quelle qu’en soit la forme ou la nature, sauf si le Client a fait l’objet d’une offre individuelle et personnalisée.

 

En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation entre différentes versions des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site, la version française prévaudra sur toutes autres versions en langues étrangères.

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations exigées par la loi.

 

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application des Conditions Générales de Vente

 

Les Conditions Générales de Vente précisent les conditions et modalités de vente en ligne des Produits proposés sur le Site ainsi que les droits et obligations du Client et de la société TECHAGENCY (ci-après désignés individuellement une « Partie » ou ensemble les « Parties ») dans le cadre de ces ventes.

 

Les Conditions Générales de Vente sont autonomes et s’appliquent uniquement aux commandes et ventes effectuées sur le Site « https://keeperinmotion.com » et sur l’application “ KEEPER IN MOTION ”. Elles sont distinctes des conditions de vente applicables dans les autres circuits de distribution ou de commercialisation et distinctes de tout accord contractuel applicable entre la société TECHAGENCY et ses autres clients professionnels.

 

Pour commander les Produits proposés sur le Site, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente lors de la validation de sa commande en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».

 

L’acceptation des Conditions Générales de Vente emporte également acceptation des « Conditions Générales d’Utilisation du Site » accessibles en cliquant sur le lien Conditions Générales d’Utilisation du site.

 

Les Conditions Générales de Vente acceptées par le Client constituent un contrat liant juridiquement le Client à la société TECHAGENCY.

 

La société TECHAGENCY  recommande au Client de lire attentivement et intégralement les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Site et de les imprimer avant toute passation et validation de commande.

 

La société TECHAGENCY se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables à compter du jour de leur mise en ligne et les Conditions Générales de Vente applicables à l’achat du Client sont celles en vigueur au jour de la passation de sa commande sur le Site, à l’exclusion de toutes autres versions, qu’elles soient antérieures ou postérieures.

 

En cas de demande du Client à l’adresse e-mail support@keeperinmotion.com, la société TECHAGENCY lui adressera un exemplaire des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de sa commande, à la condition que le Client fournisse toutes les informations nécessaires sollicitées par la société TECHAGENCY (identité du Client, date et numéro de la commande concernée).

 

ARTICLE 2 : Informations sur les Produits

 

Les commandes et ventes des Produits sur le Site sont destinées aux clients consommateurs personnes physiques ou morales, acheteurs professionnels et non professionnels

 

Le choix des Produits commandés par le Client relève de sa seule responsabilité ; chaque Produit présenté sur le Site étant accompagné d’un descriptif précis dont il appartient au Client de prendre intégralement connaissance avant de passer commande.

 

Bien que les photographies des Produits sur le Site représentent le plus fidèlement possible les Produits vendus, ces photographies ont une valeur indicative et non une valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la société TECHAGENCY.

 

ARTICLE 3 : Disponibilité des Produits

 

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site

 

 

Dans l’hypothèse où très exceptionnellement et malgré la vigilance de la société TECHAGENCY, un ou plusieurs Produits dont la commande a été validée seraient indisponibles, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par e-mail adressé à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de sa commande.

 

En cas d’indisponibilité d’une partie des Produits commandés, le Client se verra proposer d’annuler la totalité de sa commande, sans restriction, ni réserve ni indemnité, en adressant un e-mail à l’adresse support@keeperinmotion.com dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la réception de l’e-mail envoyé par la société TECHAGENCY à l’adresse renseignée et informant le Client de l’indisponibilité partielle des Produits commandés.

 

 

En l’absence de demande d’annulation de la commande dans ce délai, seuls les Produits disponibles commandés seront livrés au Client et ce dernier sera remboursé du seul montant du prix des Produits indisponibles payés mais non livrés, par crédit sur la carte bancaire préalablement débitée.

 

 

TECHAGENCY se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement un contenu de son catalogue, ceci après un préavis minimum de trois (3) mois.

 

ARTICLE 4 : Commandes

 

4.1 : Modalités de passation et de confirmation de commande

 

La commande des Produits sur le Site se déroule de la façon suivante :

 

  • Sélection des Produits à acheter sur un des sites de paiement en ligne

 

Le Client ajoute à son panier virtuel un ou plusieurs Produits en vente sur le Site.

 

  • Saisie des données personnelles

 

Le Client accède au contenu de son panier virtuel et décide de procéder à son paiement.

Il renseigne sur un formulaire en ligne ses informations personnelles : adresse électronique, nom prénom détenteur de la carte et information carte de crédit

Le Client garantit l’authenticité et l’exactitude des données renseignées sur le Site de paiement en ligne et reconnaît qu’elles valent preuve de son identité.

 

  • Paiement des Produits sélectionnés

 

Le Client choisit son moyen de paiement parmi ceux proposés par le Site et entre ses informations de paiement. Il pourra au besoin saisir une adresse de facturation différente de celle renseignée précédemment.

 

4.2 Abonnements

Les abonnements peuvent se commander uniquement sur le site web https://keeperinmotion.com. Le paiement de tous les frais liés à l’abonnement s’effectuera par carte bancaire sur la plateforme de paiement proposée par TECHAGENCY dans le cadre d’achat de service(s) KEEPER IN MOTION. Tous les détails relatifs à la carte bancaire résideront et pourront être modifiés dans la plateforme de paiement.

L’abonnement donne droit à  l’accès à un spectre de fonctionnalités et de droits relatifs au type choisi (“Individuel”, “Coach”, “Club”, …etc…). Le Client peut changer de type d’abonnement à sa guise sur le site https://keeperinmotion.com. Le changement sera alors pris en compte immédiatement par le processus d’achat de KEEPER IN MOTION, ainsi que les differences de tarif associées à ce changement. Votre carte de credit sera alors créditée ou bien débitée en fonction du changement de tarif.

S’il n’y a pas de résiliation de la part du client, l’abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 12 mois dans le cas d’un abonnement annuel et pour une durée d’un mois dans le cas d’un abonnement mensuel, dans les deux cas à la date anniversaire. Les détails du moyen de paiement décrit dans la platforme de paiement seront alors utilisés pour le règlement de tous les frais du renouvellement d’abonnement.

Le client pourra résilier son abonnement à tout moment soit dans la platefome de paiement, soit par un email envoyé à l’adresse : support@keeperinmotion.com. Après résiliation, le client pourra bénéficier de son abonnement en cours jusqu’à sa date de terme.

TECHAGENCY se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de la formule d’abonnement.

Dans le cas d’une modification du prix de l’abonnement, le client ne verra ce changement répercuté sur son abonnement qu’au moment du renouvellement.

 

 

 

4.3 : Annulation de la commande par le Client

 

Indépendamment du droit de rétractation dont il bénéficie conformément à l’article 9 ci-dessous, le Client pourra annuler sa commande et renoncer ainsi à l’achat et à la livraison des Produits, sans autre formalité et frais, en adressant un e-mail à l’adresse support@keeperinmotion.com dans un délai maximum de 12 (douze) heures à compter de la réception, par le Client, du Bon de Commande. Pour être recevable et traitable, l’e-mail doit formuler explicitement la demande d’annulation et préciser le numéro de commande objet de la demande d’annulation (numéro figurant sur le Bon de Commande).

 

4.4 Refus ou annulation de la commande par la société TECHAGENCY

 

La société TECHAGENCY pourra refuser ou annuler toute commande :

 

(1) non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ;

 

(2) passée par un Client qui n’aurait pas réglé intégralement une précédente commande, ou qui serait en litige avec la société TECHAGENCY, pour quelque cause que ce soit, ou dont le paiement aurait été préalablement refusé par la banque, y compris dans le cadre d’une précédente commande ;

 

(3) dont la fréquence, le prix et/ou le nombre de Produits et/ou de références de Produits commandés la conduiraient à s’interroger sur la qualité de client consommateur non professionnel du Client.

 

Le Client autorise d’ores et déjà la société TECHAGENCY à opérer une compensation entre les sommes dues à cette dernière au titre d’une précédente commande demeurée partiellement ou totalement impayée et les sommes susceptibles d’être dues au Client au titre d’une commande totalement ou partiellement annulée.

 

Le Client renonce irrévocablement à toute contestation, instance ou action à l’encontre de la société TECHAGENCY, ainsi qu’à toute indemnité, de quelque nature qu’elle soit, dans l’hypothèse où cette dernière refuserait ou annulerait une ou plusieurs commandes, notamment dans les hypothèses visées au présent article.

 

ARTICLE 5 : Les prix

 

Les prix de vente sur le Site sont indiqués en Euros.

 

Le prix des Produits sera celui indiqué sur le Site sauf en cas d’erreur manifeste.

 

Il appartient au Client de vérifier la conformité du prix des Produits figurant sur le Site aux prix de vente des Produits mentionnés sur la facture.

 

La société TECHAGENCY se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix indiqués sur le Site étant précisé que les modifications de prix ne s’appliqueront qu’aux commandes passées et payées par les Clients après l’entrée en vigueur des modifications tarifaires sur le Site.

 

Les prix figurant sur le Site s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et toute augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera automatiquement répercutée sur le prix des produits proposés à la vente sur le Site. Le Client est averti de la TVA applicable à la vente lors de la consultation de son

 

 

 

 

panier, avant la validation de sa commande. Le montant de la TVA figure également sur le Bon de Commande émis par la société TECHAGENCY.

 

 

ARTICLE 6 : Paiement des produits et frais de livraison

 

6.1 : Modalités de paiement

 

Dès après avoir validé sa commande sur le Site, le Client réglera l’intégralité du prix des Produits commandés exclusivement en Euros.

 

Le Client déclare et garantit à la société TECHAGENCY qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour faire usage du moyen de paiement utilisé et qu’il autorise par avance son organisme de paiement à débiter son compte du montant total du prix mentionné sur le Bon de Commande émis par la société TECHAGENCY (produits et frais de livraison), y compris en l’absence de signature du Bon de Commande et de la facture afférente.

 

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client sera débité du montant de la commande après vérification des données de paiement utilisées dans le délai maximum d’encaissement réglementaire à compter de la réception de l’autorisation de débit émise par la banque émettrice de la carte bancaire du Client.

 

En cas de transaction refusée par l’organisme de paiement utilisé, pour quelque raison que ce soit, la commande sera automatiquement annulée.

 

La société TECHAGENCY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, y compris en cours d’expédition, en cas d’incident de paiement ou de fraude ou de tentative de fraude.

 

En aucun cas les sommes versées par le Client ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

 

En cas de difficulté rencontrée dans le cadre du paiement de la commande, le Client et plus généralement, le porteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement, pourra contester dans les meilleurs délais les opérations de paiement effectuées au moyen de sa carte bancaire.

 

Le Client reconnaît que les enregistrements électroniques des paiements produits par la plateforme de paiement constituent la preuve des opérations de paiement.

 

6.2 : Facturation

 

La facture des Produits commandés est mise à la disposition du Client après la fin de son processus d’achat. Il pourra la télécharger dès qu’il le désire et aussi souvent qu’il le souhaite.

 

Le Client s’engage à vérifier la conformité de la facture reçue avec la commande qu’il a validée.

 

En cas de divergence entre la facture et la commande passée par le Client, ce dernier s’engage à en informer immédiatement la société TECHAGENCY, par courrier électronique précisant son identité et

 

toutes les références de sa commande et de sa facture, à l’adresse e-mail support@keeperinmotion.com dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de l’envoi, par la société TECHAGENCY, de la facture par e-mail.

 

A défaut de réclamation du Client dans le délai précité, la facture sera réputée conforme à la commande validée par le Client lors de son achat et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ni modification.

 

 

ARTICLE 7 : Réserve de propriété et transfert des risques

 

La société TECHAGENCY conserve la propriété pleine et entière des Produits.

 

ARTICLE 9 : Retour des produits et garantie

 

9.1 Anomalies techniques et erreur de référence

 

En cas d’anomalies techniques, de vice apparent ou de non-conformité du Produit livré au Produit mentionné sur le site web, le Client devra en informer la société TECHAGENCY.

 

9.2 Conformité et garantie des Produits

 

Les Produits vendus par la société TECHAGENCY sont conformes à la législation en vigueur et leur vente est soumise aux garanties légales (garantie contre les vices cachés, garantie de conformité etc.).

 

TECHAGENCY garantit que « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Les dispositions du présent article ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles du code civil en vigueur ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

TECHAGENCY est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

Toute garantie de la société TECHAGENCY sur les Produits est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas d’accident, de force majeure ou d’usure normale du Produit.

 

La garantie ne couvre pas :

  • les détériorations ou défaillances du produit consécutives à :
    • une utilisation non conforme à l’usage auquel le Produit est destiné
    • une utilisation du Produit avec une suite logicielle autre que celle fournie
    • une utilisation du Produit avec un accessoire non officiel incompatible ou défectueux
    • une modification ou adaptation matérielle du Produit non effectuée par TECHAGENCY ou un de ses prestataire agréés
  • l’infection du Produit ou de la suite logicielle associée par un virus informatique
  • un vol ou dégradation volontaire

 

 

ARTICLE 10 : Responsabilité

 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.

 

L’accès au Site nécessite un équipement informatique personnel ainsi qu’une connexion Internet qui ne sont pas fournis et dont le Client est seul redevable et responsable.

 

Le Client est seul responsable de la conservation de ses données informatiques (données, fichiers informatiques, logiciels etc.) sur son matériel, et de la protection de son équipement informatique contre les attaques, les virus et intrusions informatiques, de quelque nature qu’ils soient, qu’il lui appartient de protéger avec les logiciels de son choix.

 

Le Site peut contenir, à titre informatif, des liens hypertextes vers d’autres sites tiers ou sources Internet dont les informations, contenus, publicités, produits et services proposés, qui peuvent évoluer à l’issue de la création du lien hypertexte, ne sont ni contrôlés ni surveillés par la société TECHAGENCY et sont publiés sous la responsabilité exclusive des personnes physiques ou morales responsables desdits sites tiers ou sources Internet.

 

Il appartient aux Clients de consulter les informations légales (Conditions Générales d’Utilisation du Site, Mentions Légales etc.) figurant sur les sites Internet auxquels ils pourraient avoir accès grâce aux liens hypertextes figurant sur le Site, avant de les utiliser sous leur seule et entière responsabilité.

 

Sauf autorisation préalable et écrite de la société TECHAGENCY, les Clients ne sont pas autorisés à afficher sur leur propre site ou sur tout autre support, un lien hypertexte permettant d’accéder au Site, ni à insérer, sur le Site, un lien hypertexte dirigeant les Internautes vers un autre site Internet.

 

Bien que la société TECHAGENCY s’efforce de maintenir le Site accessible à tout moment et mette tout en œuvre pour en préserver la sécurité, la société TECHAGENCY ne fournit aucune garantie aux Utilisateurs et dégage toute responsabilité concernant notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • la disponibilité continue, le fonctionnement et les performances du Site ;
  • l’exhaustivité des informations figurant sur le Site et l’absence d’erreurs ou d’omissions ;
  • les éventuelles intrusions extérieures de quelque nature qu’elles soient, susceptibles de contaminer ou d’endommager le matériel informatique ou les données des Clients ;
  • la consultation ou l’usage des liens hypertexte figurant sur le Site ;
  • l’utilisation fautive ou frauduleuse, par un tiers, des identifiant et mot de passe des Clients et l’usurpation de l’identité et des moyens de paiement des Clients ;
  • la conformité aux dispositions légales ou réglementaires et l’exactitude ou la fiabilité des informations, communications, publications ou de tous autres contenus susceptibles d’être fournis, publiés ou adressés par les utilisateurs du Site et, ou figurant dans les pages accessibles via les liens hypertextes du Site.

 

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires d’ordre public auxquelles les Parties ne peuvent déroger, le Client renonce ainsi d’ores et déjà irrévocablement à engager la responsabilité

 

de la société TECHAGENCY en cas de dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant notamment et de façon non exhaustive :

  • des interruptions de service, retards ou impossibilités de commandes générés par des travaux de maintenance sur le Site, des pannes techniques ou une interruption du réseau internet ;
  • de la défaillance du matériel informatique ou du réseau Internet du Client ou des utilisations dommageables du réseau internet, prévisibles ou non, du fait d’un tiers ;
  • de la faute ou de la négligence du Client et/ou du non-respect, par le Client, des Conditions Générales de Vente et/ou des Conditions d’Utilisation du site et/ou des dispositions légales et réglementaires applicables ;
  • de tout évènement relevant de la force majeure ou qui, raisonnablement, ne relève pas du contrôle de la société TECHAGENCY ou n’était pas raisonnablement prévisible tels que, et de

 

 

  • façon non exhaustive, les mouvements sociaux, grèves, incendies, inondations, événements climatiques, accidents etc. ;
  • de l’usage des liens hypertextes figurant sur le Site.

 

Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît expressément que, dans le cas où la responsabilité de la société TECHAGENCY et/ou de ses représentants et/ou salariés serait juridiquement engagée, quelles qu’en soient les causes, le montant maximal de l’indemnisation globale à laquelle pourrait prétendre le Client ou ses ayants droit, tous préjudices confondus, ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix de la commande du Client objet de la réclamation et dans la limite de 1.000 (mille) euros TTC.

 

ARTICLE 11 : Droit de Propriété Intellectuelle

 

Le Site et les éléments qu’il contient sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets, droit sui generis des bases de données) conformément à la législation française et aux conventions internationales. Il en est ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative des créations, illustrations, images, photographies, graphismes, vidéos, logos, marques, dessins et modèles, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, textes, bases de données figurant sur le Site, ainsi que de l’arborescence du Site et de son agencement. Le contenu du Site et les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés appartiennent à la société TECHAGENCY, ses cocontractants et partenaires et tout usage, diffusion, reproduction totale ou partielle, du contenu du Site sans autorisation de la société TECHAGENCY sont strictement interdits et passibles de sanctions civiles et pénales.

 

ARTICLE 12 : Durée d’application – Force majeure

 

Les Conditions Générales de Vente sont applicables entre les Parties à compter de la validation de sa commande par le Client et demeureront en vigueur pour la durée nécessaire à la vente, à la livraison et à la garantie des Produits commandés et jusqu’à l’extinction des obligations contractées par les Parties.

 

L’exécution des obligations de la société TECHAGENCY sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

 

 

Dans la mesure du possible, la société TECHAGENCY informera le Client de la survenance de tels cas fortuits ou évènements de force majeure dans les meilleurs délais à compter de leur survenance.

 

 

ARTICLE 13 : Protection des données personnelles

 

TECHAGENCY accorde la plus haute importance au respect de la vie privée et des droits de chacun. TECHAGENCY s’engage donc à protéger les droits des personnes conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi qu’aux législations nationales applicables en matière de protection des données.

 

Toutes les informations concernant notamment les modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles et les droits des Clients (droit d’opposition, de modification, de limitation, de rectification, de suppression de ces données par le Client, etc.) sont disponibles sur le Site dans la rubrique « Politique de Confidentialité »

 

 

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente emporte acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site.

 

ARTICLE 14 : Indépendance des clauses

 

Si l’une des stipulations des Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou invalidée en application d’une disposition légale ou réglementaire ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite mais cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

ARTICLE 15 : Non-renonciation

 

Le fait, pour la société TECHAGENCY, de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation de la société TECHAGENCY à s’en prévaloir.

 

ARTICLE 16 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Les Conditions Générales de Vente forment un ensemble contractuel soumis exclusivement à la loi française à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des dispositions légales applicables dans les pays de livraison des biens.

 

Seule la version française des Conditions Générales de Vente fait foi en cas de litige.

 

En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation et l’exécution des Conditions Générales de Vente et après recherche d’une solution amiable demeurée infructueuse, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.

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